Gaëtan GUYOT & Catherine CREMER , Notaires associés à Spa et à Stavelot

 

Gaëtan GUYOT & Catherine CREMER

Notaires associés à Spa et à Stavelot

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On me demande de payer un acompte. Est-ce obligatoire ?

Le versement d'une somme lors de la signature du compromis de vente n'est pas légalement obligatoire, mais il représente une garantie pour le vendeur. L'acquéreur peut aussi exiger une garantie en demandant la consignation de cet acompte. Plus d'infos...