Gaëtan GUYOT & Catherine CREMER , Notaires associés à Spa et à Stavelot

 

Gaëtan GUYOT & Catherine CREMER

Notaires associés à Spa et à Stavelot

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L'habitation familiale bénéficie-t-elle d'une protection particulière ?

La réponse à cette question est différente selon la situation dans laquelle vit le couple:

  • lorsque le couple est marié, le logement familial bénéfice d’une protection particulière en vertu de la loi. Plus d'infos.
  • lorsque le couple vit sous le statut de la cohabitation légale, le logement familial bénéfice d’une protection particulière dès que les partenaires ont fait la déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil. Dès cet instant, la loi instaure certaines règles, dont la protection du logement familial. Plus d'infos.
  • lors d’une cohabitation de fait, le logement familial ne bénéficie d’aucune protection particulière. Le conjoint a donc la possibilité de vendre l’immeuble sans l’autorisation de son cohabitant. Plus d'infos